Dernière mise à jour : 15 janvier 2025
La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles Investir Simple peut procéder au remboursement de services ou produits payants proposés sur le site investir-simple.site (ci-après « le Site »).
Cette politique s'applique à tous les utilisateurs qui effectuent un achat ou s'inscrivent à des services payants sur notre Site.
Investir Simple s'engage à fournir des services de qualité et à traiter toutes les demandes de remboursement de manière équitable et transparente, conformément à la législation française et européenne en vigueur, notamment le Code de la consommation.
Pour toute question ou demande relative à un remboursement :
Investir Simple
Service Client
91, rue Bruneau
91594 Giraud
France
Email : [email protected]
Téléphone : +33 00 31 89 137
Horaires : Lundi au Vendredi, 9h00 - 18h00
À la date de la dernière mise à jour de cette politique, la majorité des contenus et services proposés sur le Site Investir Simple sont gratuits et librement accessibles, incluant :
Ces services gratuits ne font naturellement pas l'objet de remboursement.
Investir Simple se réserve le droit de proposer à l'avenir des services ou produits payants, tels que :
La présente Politique de Remboursement s'appliquera à ces services payants lorsqu'ils seront disponibles.
Selon la nature du service ou produit acheté, des conditions spécifiques de remboursement pourront s'appliquer. Ces conditions seront clairement indiquées au moment de l'achat et prévaudront sur les dispositions générales de cette politique en cas de divergence.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de :
Au sens de la législation française, un consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Si vous agissez à titre professionnel, les dispositions relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté par l'un des moyens suivants :
Votre notification de rétractation doit inclure :
Vous pouvez utiliser le modèle suivant (non obligatoire) :
À l'attention d'Investir Simple, 91 rue Bruneau, 91594 Giraud, France, [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service/produit suivant :
[Description du service/produit]
Commandé le : [date]
Numéro de commande : [référence]
Nom du consommateur : [nom et prénom]
Adresse du consommateur : [adresse complète]
Email : [adresse email]
Date : [date de la notification]
Signature (si notification papier)
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Lors de l'achat de tels services, vous serez clairement informé de l'absence de droit de rétractation et devrez donner votre accord exprès avant la fourniture du service.
Si vous exercez votre droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessus, Investir Simple procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard le cas échéant (à l'exclusion des frais supplémentaires découlant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé).
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter.
Toutefois, pour les biens physiques, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent.
En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous.
Si le service ou produit livré ne correspond pas à ce qui a été commandé ou présente un défaut de conformité, vous pouvez demander :
Ces demandes doivent être formulées dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien ou de la fourniture du service.
En cas d'annulation d'un service par Investir Simple (indisponibilité, impossibilité de fournir le service, etc.), vous serez remboursé intégralement dans un délai de 14 jours.
Dans certaines circonstances exceptionnelles, Investir Simple peut décider, à titre commercial et à sa seule discrétion, d'accorder un remboursement partiel ou total même en dehors des cas légalement prévus. Cette décision sera prise au cas par cas et ne constitue pas un précédent.
Pour les biens physiques (si applicables), les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge, sauf si :
Dans ces cas, nous vous rembourserons les frais de retour sur présentation d'un justificatif.
Pour les consultations individuelles ou services personnalisés :
Ces conditions spécifiques seront clairement indiquées lors de la réservation de la consultation.
Pour les formations ou webinaires pré-enregistrés accessibles immédiatement :
Pour les services par abonnement (si proposés) :
Pour les offres comprenant plusieurs produits ou services :
En cas de remboursement :
Contactez notre Service Client par l'un des moyens suivants :
Votre demande doit inclure les éléments suivants :
Notre équipe examinera votre demande dans les plus brefs délais et vous répondra sous 5 jours ouvrés maximum pour :
Si votre demande est acceptée :
Vous pouvez à tout moment nous contacter pour connaître l'état d'avancement de votre demande de remboursement en indiquant votre numéro de demande ou référence de commande.
Après expiration du délai de rétractation de 14 jours (pour les consommateurs) et en l'absence d'autres motifs légitimes, un simple changement d'avis ne donne pas droit à remboursement.
Si vous n'avez pas suivi les instructions fournies ou avez utilisé le service de manière inappropriée, cela ne constitue pas un motif de remboursement.
Conformément à notre clause de non-responsabilité, Investir Simple ne garantit aucun résultat financier spécifique résultant de l'utilisation de nos services ou contenus. L'absence de résultats escomptés ne constitue pas un motif de remboursement.
Si vous avez expressément accepté que le service soit pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et reconnu que vous perdiez ainsi votre droit de rétractation, aucun remboursement ne sera possible (sauf défaut de conformité).
Une fois que vous avez accédé à un contenu numérique (formation enregistrée, ebook, etc.) après avoir expressément renoncé à votre droit de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué (sauf défaut de conformité).
Si votre compte a été suspendu ou résilié en raison d'une violation de nos Conditions Générales d'Utilisation, aucun remboursement ne sera accordé pour les services ou produits non utilisés.
Les services ou contenus accessibles gratuitement ne font naturellement pas l'objet de remboursement.
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, Investir Simple est tenu de livrer des biens ou services conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le bien ou service est conforme au contrat s'il :
En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité (réparation ou remplacement) ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
Cette action doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien ou de la fourniture du service.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue si ces vices la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou diminuent tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquise ou en auriez donné un moindre prix si vous les aviez connus.
Cette action doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Pour information, voici les textes légaux applicables :
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
En cas de désaccord concernant une demande de remboursement, nous vous invitons à contacter en priorité notre Service Client à [email protected] ou par téléphone au +33 00 31 89 137.
Nous nous engageons à examiner votre réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable dans un esprit de dialogue et de bonne foi.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, si aucune solution amiable n'a pu être trouvée, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Les coordonnées du médiateur auquel Investir Simple adhère sont disponibles sur demande ou consultables sur notre site.
Pour plus d'informations sur la médiation de la consommation : www.economie.gouv.fr/mediation-conso
La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Cette plateforme permet aux consommateurs de l'Union Européenne de soumettre leurs réclamations relatives à des achats en ligne.
En dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun. Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez des dispositions protectrices du Code de la consommation français et européen.
Investir Simple se réserve le droit de modifier la présente Politique de Remboursement à tout moment pour refléter :
La version applicable est celle en vigueur à la date de votre achat ou souscription au service. Les modifications ultérieures n'affectent pas les contrats déjà conclus.
En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par :
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique pour rester informé de vos droits et de nos pratiques en matière de remboursement.
Cette Politique de Remboursement, conjointement avec nos Conditions Générales d'Utilisation et notre Politique de Confidentialité, constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Investir Simple concernant les remboursements.
La présente politique est régie par le droit français. En cas de litige, la loi applicable est la loi française.
Cette politique est rédigée en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Si une disposition de cette politique est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
Le fait pour Investir Simple de ne pas exercer un droit prévu par cette politique ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Pour toute question concernant cette Politique de Remboursement ou pour soumettre une demande de remboursement, contactez-nous :
Investir Simple
Service Client - Remboursements
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Horaires : Lundi au Vendredi, 9h00 - 18h00 (hors jours fériés)
Nous nous engageons à répondre à toutes vos demandes dans les meilleurs délais et à traiter vos réclamations avec le plus grand sérieux.